Comment reglementer une voiture de collection ?

Un véhicule âgé de 30 ans devrait passer naturellement par la catégorie «voiture de collection». Si tel est le cas du votre, il vous faudra convertir quelques documents essentiels dont la carte grise et le certificat d’immatriculation. Les règles auxquelles sera soumise votre voiture diffèrent de celles relatives aux voitures classiques. Cela pourrait également consister en une opportunité à saisir du point de vue de la fiscalité.

La carte grise de collection

Comparée à la carte grise normale, beaucoup moins de contraintes et de restrictions sont imposées à la carte grise de collection si l’on ne cite que la fréquence des contrôles techniques qui ne s’effectuent alors que tous les cinq ans. Les procédures à suivre pour l’obtention de cette carte peuvent actuellement se dérouler en ligne sur le site officiel de l’ANTS. Il vous suffit de déposer une demande et de suivre les instructions. En revanche, vous pouvez consulter le site https://www.rpautomobiles.eu/ pour obtenir un avis d’expert sur les démarches à entreprendre.

En effet, trois critères doivent être remplis pour l’obtention d’une carte grise de collection. Tout d’abord, la voiture ne présente aucune modification et a conservé toutes les pièces d’origine. Ensuite, sa date de première immatriculation remonte à 30 ans. Deux cas peuvent se présenter : si la voiture détient son ancienne carte grise, alors l’ajout du mention «collection» sera aisé. Dans le cas contraire, il vous serait nécessaire de déposer une demande auprès de la Fédération Française des Véhicules d’Epoques afin qu’elle puisse attester l’année de conception. Le dernier critère consiste à ce que la production du modèle n’ait plus lieu.

Le certificat d’immatriculation

Une demande d’obtention de certificat d’immatriculation de collection doit être adressée à la préfecture dans un premier temps.Si le certificat d’origine n’est plus présent, il vous faudra recourir à l’FFVE ou au représentant du constructeur afin de confirmer l’âge du véhicule. Les documents suivants seront également nécessaires : une pièce d’identité du propriétaire et un certificat de résidence, l’ancien certificat d’immatriculation ou l’attestation des caractéristiques de la voiture délivrée par l’FFVE, la facture des frais liés à la certification ainsi qu’un procès verbal du dernier contrôle technique effectué.

Une fois le certificat d’immatriculation délivré, vous pourrez rouler librement sur le territoire français. Conservez la plaque minéralogique de couleur noir qui reflète l’ancienneté de votre modèle.Il faut savoir tout de même que le véhicule de collection est soumis aux taxes ainsi qu’à une redevance.

La fiscalité

Les voitures de collection ne sont pas soumises aux mêmes réglementations que les œuvres d’art et ne sont pas non plus exonérées de droits de succession. Cela correspondrait à un choix intéressant d’un point de vue économique et pratique. En plus, le taux de TVA se retrouve réduit à 10%. Sinon, dans le cas d’une revente, votre véhicule sera considéré comme un objet de collection : un taxe forfaitaire de 5 % doit être appliqué pour les plus-values réalisées. Ce taux n’est cependant applicable que sur présentation de justificatif d’achat qui mentionne le prix d’achat ainsi que la date de transaction.

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