Est-il possible de récupérer un acompte ?
Dans le domaine du commerce en ligne, l’acheteur a le droit d’annuler sa commande pour diverses raisons. Cela implique une demande de remboursement dans le cas où un acompte a déjà été versé. Quelles sont les conditions de récupération ? Ce dossier vous donne plus de détails concernant ce sujet.
Non-respect du contrat de vente
La récupération peut se faire si l’entreprise commerçante ne respecte pas les termes du contrat de vente. Cela pourrait s’agir d’un dépassement excessif du délai de livraison ou d’autres caractères qui démontrent un manquement aux obligations. La loi impose alors au prestataire un remboursement en totalité de l’acompte versé. Ce n’est pas tout, une indemnité d’un montant non fixe doit aussi être donnée à l’acheteur en guise de compensation des désagréments occasionnés. Dans ce cas, deux options sont possibles. La première c’est de définir le montant à l’amiable par un consentement mutuel entre le vendeur et le client. Sinon, l’affaire doit être délibérée par le juge pour déterminer la somme à verser à titre d’indemnité. En cas de refus de remboursement, il faudra alors se tourner vers la justice pour délivrer une injonction de payer.
Demande de rétractation
Généralement, la rétractation d’une commande ou d’un abonnement s’effectue suite à une insatisfaction du consommateur. La demande d’annulation peut alors se faire dans le délai imposé au préalable. Cela implique une possibilité de remboursement de l’acompte versé. Toutefois, il est important de mentionner que la récupération dépend essentiellement du contrat établi. Effectivement, certaines entreprises ne proposent pas un droit de rétractation aux clients, ce qui est à leur avantage. Cela leur donne le droit de garder l’acompte qui représente un engagement ferme et irrévocable. La rétractation est par exemple non-valide dans le secteur du voyage et du tourisme. Certaines offres par abonnement sont aussi soumises à cette impossibilité de remboursement.
